CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Applicabilité : Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes offres, commandes, missions et livraisons, à l'exclusion des conditions
générales de l'acheteur/la partie contractante.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne peut être autorisée, à moins d'avoir été convenue expressément et par écrit dans les conditions
particulières incluses dans une offre ou un contrat.
L'application des présentes conditions générales est acceptée par l'acheteur/la partie contractante par le simple fait de la conclusion d'un contrat, qui est
conclu à la date de réception de la confirmation de commande ou de l'acceptation d'une livraison effectuée par CORDIER BE.
2. Offres : Toutes les offres émanant de CORDIER BE sont toujours sans engagement et ont une durée de validité de 30 (trente) jours à compter de la date
de l'offre, et ce, même sans mention explicite de cette période d'option. Une commande, même lorsqu'elle est acceptée par un préposé de CORDIER BE,
n'est contraignante qu'après confirmation expresse écrite de la commande par CORDIER BE.
3. Délais et conditions de livraison : Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf stipulation écrite contraire. Ces délais de livraison ne sont pas
contraignants et ne peuvent, en cas de retard, donner lieu à aucune réclamation ou indemnisation.
4. Prix : Toutes les offres, tarifs et listes de prix sont indicatifs, sauf stipulation écrite contraire de CORDIER BE. Tous les prix s'entendent hors TVA.
5. Les marchandises livrées par CORDIER BE restent la propriété de CORDIER BE jusqu'au paiement intégral du prix. CORDIER BE a le droit d'exiger de l'acheteur/la partie contractante une garantie en matière de respect de ses obligations. L'exercice de ce droit n'implique toutefois en aucun cas une renonciation à la réserve de propriété de CORDIER BE.
6. Responsabilité : Lors de l'exécution d'un contrat de prestation de services et de vente de marchandises, ce qui constitue une obligation de moyens, CORDIER BE ne peut être tenue responsable que pour autant qu'il soit démontré qu'une faute ou négligence grave a été commise, ou en cas d'intention. Il appartient à l'acheteur/la partie contractante de prouver la faute ou négligence grave.
La responsabilité de CORDIER BE est en tout état de cause limitée à la réparation des dommages prévisibles et directs qui sont subis, à l'exclusion de tous dommages indirects ou immatériels, y compris, de manière non exhaustive, les pertes de revenus et de bénéfices, les frais supplémentaires, etc.
7. Force majeure ou incident fortuit : En cas de force majeure ou d'incident fortuit, CORDIER BE se libère de plein droit de tout engagement, quel qu'il soit, sans que l'acheteur/la partie contractante ne puisse prétendre à aucun dédommagement. La force majeure porte sur toutes les circonstances qui ne sont pas dues à une faute dans le chef de CORDIER BE et qui rendent impossible, compliquent ou ralentissent l'exécution du contrat. En cas de livraison partielle ou d'exécution partielle du contrat, l'acheteur/la partie contractante reste tenu(e) au paiement des marchandises livrées sans que l'acheteur/la partie contractante
puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
8. Paiement : Sauf accord contraire, et sous réserve de l'approbation de l'assureur-crédit, toutes les factures sont payables trente(30) jours après la date de la facture. Le lieu de paiement est le siège de CORDIER BE. Toute facture restée impayée à son échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à des intérêts de retard à concurrence de 1 % par mois à compter de l'échéance de la facture jusqu'à la date du paiement intégral, ainsi qu'à une
indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125,00 euros.
Le non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres sommes et factures non échues. Dans la mesure où l'acheteur/la partie contractante ne respecte pas les conditions de paiement ou autres, CORDIER BE a le droit de suspendre ou de
reporter ses obligations, et ce, en ce qui concerne le contrat en cours, ainsi que tous les autres contrats en cours entre les parties. CORDIER BE se réserve également le droit de dissoudre unilatéralement le contrat sans autorisation judiciaire et sans mise en demeure préalable. Et ce, sous réserve de réclamer des dommages et intérêts.
9. Plaintes et litiges : Les plaintes relatives aux marchandises livrées ainsi qu'aux factures doivent être valables, formulées clairement et sans équivoque et transmises par écrit dans les 48 heures suivant la livraison des marchandises.
Si un défaut dans les marchandises livrées est signalé et démontré à temps, CORDIER BE peut remplacer ou créditer ces marchandises à son entière discrétion.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent toutes deux à collaborer à une résolution rapide. Les plaintes ne peuvent en tout cas jamais, ni même lorsqu'elles ont été formulées à temps, donner lieu à une suspension de l'obligation de paiement dans le chef de l'acheteur.
10. Annulation / modification / refus : Si l'acheteur/la partie contractante modifie ou annule une commande et/ou refuse une livraison, CORDIER BE se réserve le droit de dissoudre unilatéralement et immédiatement le contrat sans autorisation judiciaire et sans mise en demeure préalable à charge de l'acheteur/la partie contractante. Dans ce cas, l'acheteur/la partie contractante est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix d'achat total, sous réserve du
droit de CORDIER BE de demander un dédommagement plus élevé, et ce, compte tenu des dommages réellement subis.
Le contrat est résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de liquidation ou de déconfiture de l'acheteur.
11. Droit applicable et tribunaux compétents : Tout litige né du présent contrat, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats
SALES AND GENERAL TERMS AND CONDITIONS
1. Scope: These general terms and conditions of sale apply to all quotations, orders, assignments and deliveries, to the exclusion of the general terms and conditions of the buyer/contracting party. No deviation from these general terms and conditions are allowed unless expressly agreed in writing in the special terms and conditions that are included in a quotation or agreement. The application of these general terms and conditions of sale is accepted by the buyer/contracting party by the mere fact of concluding an agreement, which is formed on the date of receipt of the order confirmation, or the acceptance of a delivery made by CORDIER BE.
2. Quotations: All quotations made by CORDIER BE are always non-binding and remain valid for a limited period of 30 (thirty) days from the quotation date, even without explicit mention of this option period. An order, even when accepted by an employee of CORDIER BE, is only binding after an explicit written order confirmation by CORDIER BE.
3. Delivery terms and conditions: The stated delivery terms are indicative, unless otherwise stipulated in writing. These delivery terms are non-binding and in the event of a delay cannot result in any claim or damage compensation.
4. Prices: All quotations, rates and price lists are indicative, unless stipulated otherwise in writing by CORDIER BE. All prices are exclusive of VAT.
5. The goods delivered by CORDIER BE remain the property of CORDIER BE until full payment of the price. CORDIER BE has the right to demand a guarantee from the buyer/contracting party to cover fulfilment of his/her obligations. However, the exercise of this right does not under any circumstances imply a waiver of retention of ownership on the part of CORDIER BE.
6. Liability: CORDIER BE can only be held liable for the performance of an agreement for the provision of services and the sale of goods, which agreement constitutes an obligation of means, insofar as it is proven that a serious fault or negligence was committed, or in the case of wilfull misconduct. It is up to the buyer/contracting party to demonstrate the serious fault or negligence. Liability on the part of CORDIER BE is in any case limited to the repair of foreseeable and direct damage suffered, to the exclusion of all indirect or intangible damage, including but not limited to lost income and profits, additional costs, etc.
7. Force majeure or accident: In the event of force majeure or accident, CORDIER BE absolves itself by operation of law from any obligation, without the buyer/contracting party being entitled to claim any compensation. Force majeure refers to all circumstances that are not due to a fault on the part of CORDIER BE and that make the execution of the agreement impossible, difficult or delay it. In the event of partial delivery or partial performance of the agreement, the buyer/contracting party remains obliged to pay for the delivered goods, without the buyer/contracting party being entitled to claim any compensation.
8. Payment: Unless otherwise agreed, and subject to approval by the credit insurer, all invoices are payable 30 (thirty) days after the invoice date. The place of payment is the registered office of CORDIER BE. Any invoice that has remained unpaid on its due date will by operation of law and without prior notice of default give rise to interest on arrears at 1% per month, calculated from the due date of the invoice until the date of full payment, and fixed damage compensation of 10% with a minimum of 125.00 EUR.
If an invoice remains unpaid on its due date in whole or in part, all other amounts and overdue invoices become immediately due and payable.
To the extent that the buyer/contracting party fails to comply with the payment terms or other obligations, CORDIER BE has the right to suspend or postpone its obligations regarding this agreement as well as all other current agreements between the parties. CORDIER BE also reserves the right to unilaterally dissolve the agreement without judicial authorization and without prior notice of default. All of this without prejudice to the right to claim compensation.
9. Complaints and disputes: To be valid, complaints regarding the delivered goods as well as regarding invoices must be clearly and unequivocally formulated and sent in writing within 48 hours after delivery of the goods. If a defect in the delivered goods is reported and demonstrated in a timely manner, CORDIER BE may replace or credit these goods at its own discretion. In the event of a dispute between the parties, both parties undertake to cooperate to promptly resolve the matter. Complaints can in no way ever give rise to a suspension of the payment obligation on the part of the buyer, not even if these complaints were formulated in time.
10. Cancellation/modification/refusal: In the event that the buyer/contracting party changes or cancels an order and/or refuses a delivery, CORDIER BE reserves the right to dissolve the agreement unilaterally and immediately, without judicial authorization and without prior notice of default, at the expense of the buyer/contracting party. In this case, the buyer/contracting party shall owe fixed compensation of 30% of the total purchase price, subject to the right of CORDIER BE to claim higher compensation, taking into account the damage actually suffered. The agreement will be terminated by operation of law and without prior notice of default in the event of bankruptcy, liquidation or manifest insolvency on the part of the buyer.
11. Applicable law and jurisdiction: Belgian law applies to any dispute arising from this agreement, with the express exclusion of the Vienna Sales Convention (the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods). The courts of the district of the registered office of CORDIER BE have jurisdiction.